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Solution patrimoniale anti-droits de succession : le démembrement

Le démembrement de propriété est un montage dont le but est d’avantager les héritiers sur le plan fiscalité, et ce, au moment de la transmission, c’est-à-dire de la succession. En quoi ce dispositif permet-il de profiter de cette exonération de droits de succession?

La séparation des droits de la pleine propriété

C’est en effet en séparant les droits de la pleine propriété que l’on peut gommer ces droits de succession. Le morcellement de ces droits donne lieu à la détention de l’usufruit par un individu qui occupe ou de fait louer le bien, et à la détention de la nue-propriété par un second individu qui ne possèdera en théorie que les murs du bien.

En d’autres termes, l’usufruitier se prive de la pleine propriété afin de céder la nue-propriété à l’héritier de son choix. Le démembrement peut être mis en place dans le cadre familial ou entre individus souhaitant s’associer dans l’acquisition d’un bien dont ils souhaitent tirer profit, et selon leurs convenances. Le démembrement expire au moment où l’usufruit s’éteint. Soit au décès de l’usufruitier, soit au terme de la période conventionnelle. Le nu-propriétaire devient alors à ce moment-là pleinement propriétaire.

À qui appartient le bien ?

Dans la mesure où le bien quitte le patrimoine de l’usufruitier, sans être libellé dans celui du nu-propriétaire, ni l’un ni l’autre n’est alors propriétaire du bien. Par conséquent, aucun droit de succession ne sera applicable aux deux parties.

À noter que le démembrement doit être opéré du vivant de l’usufruitier qui est en quelque sorte le donateur, afin que les avantages fiscaux qui y sont rattachés puissent être pris en compte. Il est possible d’opérer à ce montage sur un bien déjà acquis, ou sur un bien à acheter. Dans ce cas, l’usufruitier ne paie que la valeur de l’usufruit, et le nu-propriétaire celle de la nue-propriété.

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